CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

EN VIGUEUR A COMPTER DU 28 NOVEMBRE 2018

Le site www.sublimeurs.fr est édité par la société Valentina, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, ayant pour nom commercial Sublimeurs, dont le siège est situé 2, chemin de la Beuvrecque 59700 MARCQ EN BAROEUL et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro RCS 841 596 125 (ci-après désignée « VALENTINA »), représentée par Madame Alaude Lefebvre, Présidente :

  • Adresse e-mail : contact@sublimeurs.fr

Le site www.sublimeurs.fr permet à ses utilisateurs de retrouver les produits artisanaux et objets tels que décoration, plats, couverts de table, qu’il découvre ou utilise dans les hôtels et restaurants, et d’être mis en relation avec les créateurs, fabricants et/ou fournisseurs de ces produits.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes conditions générales de vente, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :

  • « Utilisateur » désigne la personne physique et majeure qui a la qualité de consommateur ou toute personne morale et qui souhaite commander les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • « Réservation » signifie toute réservation de Produit effectuée par l’Utilisateur dans les conditions définies ci-après.
  • « Conditions Générales de prestations de services » ou « CG » désignent les présentes conditions générales de prestations de services.
  • « Contrat » désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Fournisseur des Produits, VALENTINA n’étant pas partie à ce Contrat, mais permettant à l’Utilisateur d’être mis en relation avec le Fournisseur aux fins de réserver un Produit pour pouvoir par la suite l’acheter directement auprès du Fournisseur.
  • « Descriptif » désigne la fiche d’information relative à chaque Produit comportant l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques des Produits au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, incluant les informations relatives au Fournisseur du Produit concerné, et aux traitements éventuels de leurs éléments. Le Fournisseur y mentionne également les éventuelles restrictions d’usages ou règles de sécurité.
  • « Fournisseurs » désigne les vendeurs des Produits, qui peuvent en être les fabricants ou distributeurs.
  • « Produits » désigne les objets tels qu’objets de décoration, plats, couverts de table et produits alimentaires des Fournisseurs, tels que décrits sur le Site internet www.sublimeurs.fr dans le Descriptif et la Réservation le cas échéant.
  • « Service » désigne le service de mise en relation assuré par le biais de la plateforme du Site, permettant aux Utilisateurs de retrouver et de réserver les Produits directement auprès des Fournisseurs.
  • « Site » désigne le site accessible à l’adresse https://www.sublimeurs.fr, consistant en une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Fournisseurs.

ARTICLE 2 - OBJET – DOMAINE D’APPLICATION – OPPOSABILITE :

Les présentes CG définissent les termes et conditions selon lesquels VALENTINA met à disposition sa plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs et les Fournisseurs sur le Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site Sublimeurs.

Tout Utilisateur qui utilise le Site et/ou réserve un Produit par l’intermédiaire du Site reconnaît avoir la capacité de contracter, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées de manière pleine et entière avant de réserver le(s) Produit(s), notamment en cochant la case prévue à cet effet.

LE FAIT D’UTILISER LE SITE OU DE RESERVER UN PRODUIT IMPLIQUE L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVES NI RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR AUX CONDITIONS GENERALES, LESQUELLES PREVALENT SUR TOUT DOCUMENT CONTRAIRE NON EXPRESSEMENT VALIDE PAR VALENTINA.

VALENTINA se réserve le droit de modifier sans préavis les Conditions Générales. Toute Réservation passée sur le Site Sublimeurs est soumise aux CG en vigueur à la date de Réservation.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DE PRODUITS :

Les Produits proposés par les Fournisseurs sur le Site sont ceux disponibles au moment de la Réservation, et tels que figurant sur le Site, lequel comporte le Descriptif des Produits.

Les Produits proposés sur le Site sont présentés par les Fournisseurs. Les Fournisseurs garantissent que les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Chaque Produit est accompagné d'un Descriptif indiquant notamment : la dénomination, son fabriquant, la description des caractéristiques essentielles du Produit conformément aux dispositions en vigueur. Ce Descriptif est accessible à l’Utilisateur avant toute Réservation.

VALENTINA se réserve le droit de retirer tout Produit figurant sur le Site et le Fournisseur se réserve de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts, sous réserve des Réservations d’ores et déjà validées. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la Réservation de l’Utilisateur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements, quels qu’ils soient, applicables aux Produits étant précisé que dans une telle situation, VALENTINA en informera l’Utilisateur par tout moyen.

Les offres sont réservées aux consommateurs résidant en France, dans un pays membre de l’Union européenne, à Monaco, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. En cas de réservation venant d’un pays autre que la France ou Monaco, l’Utilisateur supportera la charge et la responsabilité des droits de douane ou autres taxes applicables tels que prévus par les dispositions légales. A cet égard, VALENTINA invite les Utilisateurs dans cette situation à l’interroger préalablement pour obtenir toute information et/ou à se rapprocher des autorités compétentes.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Fournisseur en informe immédiatement l'Utilisateur lors de la passation de la commande auprès de celui-ci et peut lui proposer la commande d’un autre Produit.

ARTICLE 4 - ROLE DE LA PLATEFORME SUBLIMEURS – RESERVATION DES PRODUITS :

4.1. Le Site a pour but d’être un intermédiaire en mettant en relation les Utilisateurs avec les Fournisseurs, restaurateurs et artisans sublimés.

La Réservation du Produit souhaité est réalisée par l’intermédiaire de la plateforme Sublimeurs, mais VALENTINA ne vend pas les Produits.

La commande est directement passée, en dehors du Site, auprès du Fournisseur, le Contrat de vente étant alors conclu entre le Fournisseur et l’Utilisateur.

VALENTINA ne prend pas part contractuellement à la vente des Produits.

4.2. Pour pouvoir Réserver un Produit, l’Utilisateur doit avoir la capacité de contracter et doit remplir un formulaire d'inscription nécessitant le renseignement de certaines informations nécessaires à l’exécution du Service par VALENTINA. L’Utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité ou inscrire des éléments de nature à induire les tiers en erreur. Il est invité à conserver, de manière confidentielle, les éléments renseignés au sein du formulaire d’inscription, et notamment l’adresse e-mail/identifiant et le mot de passe. En cas de formulaire incomplet ou comportant des informations erronées, la Réservation ne pourra avoir lieu. La responsabilité de VALENTINA ne saurait être engagée du fait de toute erreur de saisie de l’Utilisateur.

4.3. Pour réserver un Produit, l’Utilisateur, après avoir rempli le panier sur le Site en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Réserver » et fournit les informations relatives à son identification. Un récapitulatif s’affiche, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Réservation et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Réservation, puis, l’Utilisateur valide les CG en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales. Le fait de passer Réservation vaut adhésion aux Conditions Générales ». Un courrier électronique accusant réception de la Réservation est envoyé par VALENTINA dans les meilleurs délais. Le contrat de services ainsi formé demeurera en vigueur pour la durée correspondant aux obligations de chacune des parties.

La commande sera ensuite passée directement et un Contrat de vente sera conclu entre l’Utilisateur et le Fournisseur, lequel remettra ses conditions de vente à l’Utilisateur.

4.4. VALENTINA se réserve le droit de refuser toute Réservation pour motif légitime.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS :

VALENTINA mentionne les tarifs pour chacun des Produits présentés sur le Site par les Fournisseurs, en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison et de transport, ces frais et le montant total, étant mentionnés et confirmés par le Fournisseur directement auprès de l’Utilisateur dans le cadre du Contrat conclu entre ces derniers.

Le Fournisseur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la passation de la commande.

ARTICLE 6 - BOISSONS ALCOOLISEES :

6.1 Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée lors de la livraison (article L3342-1 du Code de la santé publique). De ce fait, la mise en relation avec des Fournisseurs de boissons alcoolisées pourra être refusée à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En réservant un Produit contenant de l’alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.

6.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer réservation sur notre « plateforme », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

6.3 Si vous êtes identifié comme mineur, la réservation sera annulée à vos torts exclusifs.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VENTE :

Les conditions de la vente, de règlement du prix, de livraison et de garanties sont prévues dans le Contrat de vente conclu directement entre l’Utilisateur et le Fournisseur, à la suite de la mise en relation réalisée par la Réservation.

ARTICLE 8. DROIT, DELAI ET MODALITES DE RETRACTATION :

Pour toute Réservation de Produit effectué sur le Site, l’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Réservations portant sur des Produits notamment :

  • lorsqu’il s’agit de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • lorsqu’il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • lorsqu’il s’agit de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • lorsqu’il s’agit de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Conformément à l’article L.221.18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de Réservation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur informe VALENTINA de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai précité une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE :

La responsabilité de VALENTINA est définie et limitée au périmètre de ses Services, à savoir la mise en relation avec les Fournisseurs.

VALENTINA n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire.

Notamment, VALENTINA décline toute responsabilité, civile ou pénale, qui pourrait résulter d'un usage impropre des Produits ou pour des dommages dont la responsabilité incomberait au Fournisseur du produit concerné. La responsabilité liée à la vente des Produits et à leur qualité incombe aux Fournisseurs, à l’exclusion de VANENTINA. Le Fournisseur aura notamment l’entière responsabilité devant toutes les instances de tout problème inhérent à la fourniture, délais de livraison, la casse, l’insatisfaction du client, les malfaçons, la toxicité ou la conformité aux normes. VALENTINA ne peut être tenu responsable de la gestion du service après-vente du Fournisseur et/ou des plaintes entre l’Utilisateur et le Fournisseur.

En tout état de cause, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, VALENTINA peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

10.1. Les CG et la Réservation des Produits par le biais du Site ne sauraient entraîner le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux Produits par VALENTINA ou le Fournisseur à l’Utilisateur. VALENTINA et/ou le Fournisseur conservent l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et documentations y afférentes. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelle que manière que ce soit aux droits de VALENTINA et/ou du Fournisseur, et notamment s’interdit de reproduire ou imiter, directement ou indirectement, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie des Produits, et de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur tout ou partie des Produits.

10.2. L’Acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle afférents à Sublimeurs.fr (tels que dessins, marques, droits d’auteur, photos, vidéos, logos,…) et à leurs adaptations, modifications perfectionnement, améliorations appartiennent à VALENTINA ou lui sont réservés.

Les stipulations et interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES :

L’utilisation du Site, la Réservation faite sur le Site et/ou l’exécution du Service par VALENTINA nécessite la fourniture de données personnelles concernant l’Utilisateur, à savoir noms, prénoms, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à VALENTINA lors de votre inscription et/ou de votre Réservation ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.

Les données collectées sont nécessaires au respect de ses obligations par VALENTINA et sont utilisées pour permettre à VALENTINA et aux Fournisseurs la réalisation de vos Réservations, vous proposer des services similaires susceptibles de vous intéresser, réaliser des statistiques, vous inscrire à votre demande à des newsletters.

Ces données sont ainsi traitées pour les finalités suivantes par VALENTINA et/ou les Fournisseurs selon qu’il s’agisse de la Réservation ou, pour les Fournisseurs de l’exécution du Contrat conclu avec l’Utilisateur : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; effectuer des opérations relatives à la prospection ; la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ; la réalisation d'opérations de sollicitations ; l'élaboration de statistiques commerciales ; la gestion des demandes de droit des personnes tels que droit d'accès, de rectification et d'opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Ces données peuvent être transmises pour ces finalités, outre au personnel de VALENTINA, aux filiales et partenaires de VALENTINA, Fournisseurs, ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne etc.).

Ces données font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est VALENTINA et sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique et ce, pour le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire et, en tout état de cause, en dehors de l’archivage pour les raisons légales, en l’absence de contact émanant de votre part, pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation ou du dernier contact.

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l'envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives la concernant.

Toute personne ainsi concernée a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, (y compris le profilage) et peut définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou sur le Site ou d’adresser un email à l’adresse suivante : contact@sublimeurs.fr

Toute personne dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si elle considère que nous ne respectons pas les règlementations applicables en matière de données personnelles.

Pour plus d’informations sur notre manière de collecter et traiter vos données personnelles, veuillez consulter notre politique en matière de confidentialité et de cookies.

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 12 – STIPULATIONS DIVERSES :

Le fait que VALENTINA ne se prévale pas de l’une des stipulations des CG ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.

Dans le cas où l'une des stipulations des CG serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE :

La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison des CG sont régies par la loi française.

ARTICLE 14. RECLAMATION – MEDIATION :

14.1. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à VALENTINA par e-mail à l’adresse électronique : contact@sublimeurs.fr et/ou par téléphone au numéro : 06 67 68 18 07, en rappelant les références de sa Réservation et l’objet de sa demande.

14.2. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de VALENTINA ou en l'absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend l'opposant à VALENTINA à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur a ainsi la faculté de recourir à la CAREN, centre de médiation : * Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/ * Par courrier électronique : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com

* Par courrier postal à : CAREN, Palais de la Bourse, Place du Théâtre, CS 60359, 59020 Lille

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

L’Utilisateur est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges mise en place par l’Union européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 15. RUBRIQUE SUBLIMEURS :

Dans le cadre de l’abonnement et de la valorisation de la démarche Sublimeurs du partenaire,ce dernier autorise Sublimeurs à être visible sur son site internet et il accepte de ce fait qu'une page qui répértorie les artisans qui travaillent avec lui soient visibles sur la page créée . Ce dernier accepte donc de fournir à Sublimeurs les autorisations suffisantes pour accéder à son site internet pour la durée de l’intervention. Cet accès donne droit d'accéder à Sublimeurs au site internet du partenaire aux fins uniques d’intégrer une rubrique qui valorise la démarche responsable du partenaire.

Si cet accès passe par un compte existant, le mot de passe de ce compte devra être modifié avant et après l’intervention. Ce qui permettra de bien identifier la période d’intervention de Sublimeurs. Une fois l’intervention réalisée, Sublimeurs s’engage à supprimer toutes les informations liées à l’accès du site du partenaire. Aucune sauvegarde ne sera réalisée, ni sur support écrit, ni sur support digital. Ledit partenaire s’engage à révoquer les accès de Sublimeurs en supprimant l’accès au compte ou en changeant les mots de passes. La responsabilité de Sublimeurs ne pourra être engagée si le mot de passe n’a pas été modifié après l’intervention.

La responsabilité de Sublimeurs ne pourra pas être engagée sur les dysfonctionnements des fonctionnalités du site du partenaire sur lesquelles Sublimeurs n’est pas intervenu. En revanche Sublimeurs reste responsable de son intervention sur le site et sur les éléments qu’il installe. Sublimeurs pourra modifier les éléments que le client souhaite à première demande.